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Conditions générales de ventes

Infos

1 - Champ d'application
Les ventes et contrats sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse décidée par les parties. CLIMSOM Suisse se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.

2 - Formation du contrat

2-1 - Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par CLIMSOM Suisse sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. 

2-2 - Obligations d'information
CLIMSOM Suisse satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L.121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi CLIMSOM satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien en permettant à ce dernier d'obtenir sa description détaillée en allant sur le site internet www.climsom-suisse.ch ou en demandant par courriel à info@climsom-suisse.ch
Par la confirmation de la commande, CLIMSOM Suisse satisfait aux exigences de l'article L.121-19 du Code de la consommation.

2-3 - Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises, hors droits de douane éventuels à la charge du destinataire. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

2-4 - Tarifs de livraison
Les tarifs indiqués dans la boutique sont valables pour la Suisse. .
Lorsqu’un produit est assorti de la mention « Frais de livraison offerts », les frais de livraison apparaissant sur la facture d’achat sont compensés par une remise permettant de neutraliser ledit coût de livraison.

3 - Exécution des obligations contractuelles de CLIMSOM Suisse

3-1 - Objet livré
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
CLIMSOM Suisse se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R.132-2 du Code de la consommation, lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent ni augmentation de prix ni altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur reste libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il conditionne son engagement.
Les articles vendus par CLIMSOM sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation préalable, sauf pour les besoins du contrôle qualité en sortie de fabrication.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont assortis de la norme CE.

3-2 - Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de CLIMSOM, de ses fournisseurs et de ses partenaires et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La disponibilité d’un produit et son délai de livraison sont en principe de stock et de 4 à 6 jours, sauf avis contraire. Climsom Suisse vous assure un suivi de toutes les livraisons. 

CLIMSOM s'engage à livrer le client dans un délai de 4 à 6 jours pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. CLIMSOM s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur le site Internet et s'engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d'éventuels dépassements. 

Lorsque le produit n'est plus en stock, CLIMSOM s'engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais et à en tenir informé le client.

3-3 - Lieu de livraison
Le lieu de livraison est déterminé par l'acheteur lors de la commande.
CLIMSOM Suisse ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs à un mauvais libellé de l'adresse ou aux difficultés d'accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d'accès.

4 - Exécution des obligations contractuelles de l'acheteur

4-1 - Paiement du prix
L'acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties. 

4-2 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
Il résulte de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation d'une part que CLIMSOM Suisse, en qualité de professionnel, est responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A la livraison, le client doit déballer le Produit en présence du transporteur pour vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, fêlures, chocs...
- Produit non conforme en nature ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de  CLIMSOM Suisse à l'adresse suivante :

CLIMSOM Suisse
Impasse de Thusy 32
1649 Pont-la-Ville

Toute réclamation formulée au-delà des 7 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur.

5 - Garantie du prix le plus bas
Les prix des produits de marque CLIMSOM (sur-matelas climatisé et accessoires) sont garantis les plus bas en Suisse : si vous trouvez, au cours des 15 jours suivant la date de votre commande, un produit identique et accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en Suisse, moins cher, alors CLIMSOM vous rembourse la différence, sur simple présentation d'un catalogue ou d'une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors articles de déstockage et/ou de démonstration ainsi que de produits vendus neufs sur les sites d'enchères ou de petites annonces sauf en cas d'accord explicite et exceptionnel du service commercial.

6 - Garantie des produits

6-1 - Nature de la garantie

6-1-1 Les sur-matelas CLIMSOM sont assortis d'une garantie "fabricants" qui a pour objet tout défaut de fabrication. 
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

6-1-2 Les produits autres que ceux visés à l’article 6-1-1 vendus sur le site www.climsom-suisse.ch sont assortis de la garantie de conformité de la chose vendue et d’absence de vices cachés, ainsi que, si mention en est faite expressément, une garantie fournisseur dont la durée est alors indiquée sur la fiche produit.

6-1-3 Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Conformément à l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

6-1-4 Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la livraison du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

6-1-5 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

6-1-6 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

6-1-7 Modalités de retour du bien livré. Avant tout retour d’un produit, le Client est tenu de contacter par email (info@climsom-suisse.ch) le Service Client qui lui indiquera les modalités de retour selon le produit concerné et la raison du retour. Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas CLIMSOM ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la Consommation. Le transfert des risques du client à CLIMSOM ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit par CLIMSOM ou l’un de ses fournisseurs à l’adresse duquel le Client aura été invité à retourner les produits. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils doivent être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et preuve d'achat. Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que CLIMSOM procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer dans un délai d'un mois maximum.

6-2 - Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, les coutures des sur-matelas climatisés CLIMSOM ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur lors de la livraison, conformément aux conditions générales de vente.
Au-delà des sur-matelas climatisé CLIMSOM, Climsom Suisse sélectionne certains produits proposés sur son site auprès de différents fournisseurs et s'assure qu'ils sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse. Si malgré les précautions prises, un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par lesdits fournisseurs, CLIMSOM retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

6-3 - Mise en Œuvre
Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie doit contacter le Service Clients de la société CLIMSOM Suisse par courrier, email ou téléphone.
Après vérification des conditions de la mise en œuvre de la garantie, le Service Clients transmettra à l'acheteur les instructions de retour appropriées au produit et éventuellement aux causes de retour.
L'acheteur enverra alors le Produit accompagné d'une copie du justificatif d'achat et de tout document permettant d'attester de la date de livraison à l’adresse communiquée par CLIMSOM. 
CLIMSOM Suisse et ses partenaires procéderont alors à l'envoi du produit réparé, d'un nouveau produit ou d’un remboursement dans les meilleurs délais.

7 - Annulation : Droit de rétractation & offre " satisfait ou remboursé 30 jours "

7-1 - Exercice du droit de rétractation
Au terme de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien. L'exercice de ce droit s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de CLIMSOM Suisse, Impasse de Thusy 32, 1649 Pont-la-Ville. Climsom Suisse peut dispenser d’une telle lettre recommandée par échanges d’emails. Dans certains cas, le droit de rétractation est exclu, c'est le cas notamment des produits qui peuvent se détériorer rapidement ou des biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène et protection de la santé.

7-2 - Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, l'exercice de ce droit entraîne un remboursement par virement bancaire.

7-3 - Modalités de retour du bien livré
Avant tout retour d’un produit, le Client est tenu de contacter par email (info@climsom-suisse.cch) le Service Client qui lui indiquera les modalités de retour selon le produit concerné et la raison du retour. Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas CLIMSOM ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la Consommation. Le transfert des risques du client à CLIMSOM ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit par CLIMSOM ou l’un de ses fournisseurs à l’adresse duquel le Client aura été invité à retourné les produits. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils doivent être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et preuve d'achat. Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que  CLIMSOM procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer dans un délai d'un mois maximum.

7-4 – Exclusions
Les dispositions du présent Article 7 sont applicables aux personnes physiques non professionnelles à l’exclusion des personnes morales et des professionnels.


8 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, sons, reproduits sur le site climsom.com, le packaging du produit, le mode d’emploi et le produit lui-même sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de NEO FACTORY - CLIMSOM.
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